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Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


par | Avr 19, 2023 | Législatif

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du Travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,...

À Savoir

par | Avr 19, 2023 | Informations, Législatif

Les actes Ostéopathiques ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Le remboursement d’actes ostéopathiques auprès de la Sécurité Social fait preuve de fraude de la part de votre thérapeute (peut-on lui faire confiance par cet appât du gain ?)
En revanche,...